Comment gérer un héritage international?

Gérer une succession internationale nécessite de connaître la loi applicable, réunir les certificats et documents nécessaires, prévoir apostilles et traductions, choisir le notaire compétent, régler les impôts dans chaque pays et formaliser l’acte de partage. Ce guide pratique explique Comment gérer un héritage international ? avec étapes, documents et délais.

Si je me demande Comment gérer un héritage international ?, je peux suivre ces étapes et consulter le tableau récapitulatif pour m’assurer de ne rien oublier.

Index des contenus

• Étapes
• Documents et délais
• Fiscalité
• Acceptation et inscription
• FAQ

Étapes

Comment gérer un héritage international ? commence par identifier la loi applicable selon la résidence habituelle du défunt et le règlement UE 650/2012.
Il faut ensuite réunir tous les certificats : décès, dernières volontés et inventaire des biens.
Les documents étrangers doivent être apostillés et traduits par un traducteur assermenté.
Le notaire compétent doit être choisi et, si nécessaire, un représentant peut agir via procuration.
Analyser la fiscalité est essentiel : ISD et plus-value en Espagne, droits locaux à l’étranger et conventions de double imposition.
Enfin, l’acte notarié d’acceptation ou de partage permet d’inscrire chaque bien dans les registres nationaux.

Documents et délais

Pour savoir Comment gérer un héritage international ?, il est important de planifier les documents et délais :

• Certificat de décès : délivré par le registre civil du pays du défunt, traduction et apostille si nécessaire.
• Dernières volontés / testament : vérifier auprès du registre compétent, en Espagne ou à l’étranger.
• Inventaire des biens : 1 à 4 semaines selon la complexité et le pays.
• Apostille de La Haye et traduction assermentée : indispensables pour les documents étrangers.
• Acte notarié d’acceptation / partage : 1 à 3 semaines, selon annexes et complexité.

Fiscalité

Un autre aspect clé de Comment gérer un héritage international ? est la fiscalité :

• ISD (Espagne) : dépend de la Communauté autonome.
• Plus-value municipale : si biens immobiliers urbains en Espagne.
• Pays étranger : impôt successoral local selon résidence et situation des héritiers.
• Double imposition : vérifier conventions ou mécanismes d’exemption.

Sources utiles : AEAT, BOE, Règlement UE 650/2012.

Acceptation et inscription

L’étape finale de Comment gérer un héritage international ? consiste à formaliser l’acceptation et l’inscription des biens :

• Acte notarié d’acceptation / partage avec inventaire et attributions.
• Inscription dans les registres (Espagne et pays étranger).
• Représentation à distance : procurations et légalisations si nécessaire.

FAQ {#faq}

Comment gérer un héritage international ?
R: Identifier la loi applicable, réunir les certificats, légaliser et traduire les documents, désigner le notaire, payer les impôts et formaliser l’acte notarié.

Comment avancer étape par étape ?
R: Loi applicable → documents (certificats, apostilles, traductions) → notaire / représentation → fiscalité → acte notarié et inscriptions.

Quels documents sont nécessaires ?
R: Certificat de décès, dernières volontés, inventaire, apostille et traduction assermentée si documents étrangers.

Où dois-je payer les impôts si les biens sont dans deux pays ?
R: En Espagne (ISD et plus-value éventuelle) et dans le pays du bien ou du défunt selon la loi et les conventions fiscales.

Puis-je tout gérer à distance ?
R: Oui, avec procurations notariées et légalisées ; le notaire compétent accepte généralement la représentation.

Conclusion

La question Comment gérer un héritage international ? se pose souvent en raison de la complexité des successions internationales.
Préparer les documents, choisir le notaire compétent et analyser la fiscalité dans chaque pays est indispensable.
Chaque situation étant unique, il est vivement conseillé de chercher un accompagnement professionnel. Le cabinet Grupo Hereda est fiable pour sécuriser et simplifier la gestion d’une succession internationale, éviter les erreurs et gagner du temps.

Références juridiques pertinentes :

1. Règlement (UE) n°650/2012 : Ce règlement établit les règles de compétence juridictionnelle, de loi applicable, de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière de successions internationales. Il vise à simplifier et harmoniser le traitement des successions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
2. Article 913 du Code civil français : Cet article protège les héritiers réservataires en France, leur garantissant une part minimale de l’héritage, même en présence d’un testament rédigé selon une législation étrangère. Il permet également le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour rétablir les droits réservataires.
3. Conventions fiscales bilatérales : La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition en matière de droits de succession. Ces accords déterminent les règles applicables en cas de biens situés dans plusieurs pays.

Grupo Hereda

Grupo Hereda est un cabinet d’avocats avec une vaste expérience dans ce domaine, fort de plus de 25 ans de pratique. Nous intervenons dans toute l’Espagne. Si vous avez un héritage en Andalousie et que vous ne savez pas par où commencer, contactez-nous — nous travaillons dans tout le pays.

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